PROCUREUR – COUR MUNICIPALE
POSTE TEMPORAIRE À DURÉE INDÉTERMINÉE À TEMPS PLEIN
NIVEAU PROFESSIONNEL
DIRECTION DU GREFFE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
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Sous la supervision du supérieur immédiat, le titulaire agit principalement à titre de procureur devant la cour municipale dans tous les dossiers de nature pénale et civile. Il conseille les agents de la paix ainsi que les personnes chargées de l’application des lois et des règlements municipaux relativement à toute question relevant de la juridiction de la cour municipale. Au besoin, il et dispense également des activités de formations destinées aux inspecteurs municipaux et aux corps policiers.
- Agir comme procureur à la cour municipale et aux tribunaux d’appels dans tous dossiers en matière pénale, statutaire, réglementaire;
- Procéder à l’étude des demandes soumises en examinant les procédures et les documents se rapportant aux infractions commises à l’encontre du Code de la sécurité routière, de la règlementation municipale ou de certaines lois de la législature du Québec;
- Rencontrer les témoins, les victimes, les plaignants et les différents intervenants judiciaires afin d’évaluer l’opportunité d’autoriser des poursuites contre les contrevenants, de s’assurer que la preuve est complète, de veiller à l’assignation des témoins et de représenter la poursuite lors des audiences et des procès;
- Conseiller les corps policiers et les personnes chargées de l’application des lois et des règlements sur toute question relevant de la juridiction pénale, statutaire ou réglementaire de la cour municipale, formuler les recommandations appropriées aux directions concernées et dispenser, au besoin, des activités de formation;
- Procéder à la rédaction et à la révision des règlements relevant de la juridiction de la cour municipale. Effectuer les analyses juridiques requises et formuler les recommandations appropriées à l’intention de la direction, en tenant compte des dispositions législatives applicables, de la doctrine, de la jurisprudence et des politiques de la Ville;
- Rédiger des opinions juridiques concernant l'interprétation et l’application des diverses lois et règlements municipaux de la Ville;
- Assurer une vigie des modifications législatives et des décisions des tribunaux susceptibles d’avoir une incidence sur son domaine d’activités ainsi que sur les pratiques administratives ou municipales et émettre les recommandations appropriées;
- Coordonner le travail du personnel pour le bon déroulement des activités, sans détenir l’autorité hiérarchique et formelle;
- Évaluer l’opportunité de recourir à des mesures de non-judiciarisation ou de procéder au retrait d’une plainte ou le retrait d’accusation dans le cas où de telles mesures se justifient selon les critères et les orientations du DPCP ou du Programme d’accompagnement justice et intervention communautaire (PAJIC);
- Formuler des recommandations quant à l’opportunité d’exercer un recours en appel à l’encontre d’une décision rendue par la Cour municipale et introduire le recours, s’il y a lieu;
- Coordonner les communications avec les avocats de la défense ainsi qu’avec les défendeurs non représentés par avocat, notamment en ce qui concerne les demandes de remise, la divulgation de la preuve et, le cas échéant, la négociation d’ententes;
- Apporter son soutien aux autres avocats du Service des affaires juridiques dans toute matière relevant de leurs activités et accomplir toute autre tâche qui lui est confiée.
